Conditions Générales de Vente

TRUDELL SOLUTIONS SANTÉ INC. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU CANADA

  1. Date d’entrée en vigueur. Les présentes conditions générales de vente au Canada ainsi que la ou les liste(s) de produits et la ou les liste(s) de prix (collectivement, les « Conditions ») entrent en vigueur le 24 avril 2023 et remplacent toutes les conditions générales de vente, listes de produits et listes de prix précédentes.
  2. Définitions. Dans les présentes Conditions:
    • « Produits », désigne collectivement les emballages pratiques, les solutions stériles, les articles généraux et les Commandes Spéciales achetés par l'Acheteur en vertu des présentes Conditions.
    • « Commandes Spéciales » désigne les pièces de rechange, les articles de configuration spéciale et les articles considérés par TSS comme des articles personnalisés et/ou les Produits qui sont gravés ou modifiés à la demande de l'Acheteur.
  3. Acceptation. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Trudell Solutions Santé Inc. (« TSS »). Toutes les commandes acceptées sont soumises à : (a) ces Conditions; et (b) toutes conditions supplémentaires énoncées dans un avis écrit de TSS. Les présentes Conditions sont réputées acceptées par la partie qui achète le Produit en vertu des présentes Conditions (l’ « Acheteur ») sans modification ni réserve, à moins que TSS ne reçoive une objection écrite aux présentes Conditions avant que le transporteur ne prenne possession des Produits commandés sur le quai de TSS. Les conditions supplémentaires ou contradictoires figurant dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans tout autre formulaire de commande sont expressément contestées et exclues par TSS. L’acceptation du bon de commande de l’Acheteur n’oblige pas TSS à accepter des commandes futures ni n’oblige l’Acheteur à soumettre des commandes dans le futur. Si TSS et l’Acheteur ont conclu et signé un accord écrit distinct régissant la vente de Produits tels que définis dans la commande de l’Acheteur, alors tant que l’accord écrit distinct restera en vigueur, toutes les conditions contradictoires énoncées dans l’accord écrit auront préséance sur les présentes Conditions.
  4. Emballages pratiques. Si la commande de l’Acheteur concerne l’achat d’emballages de commodité, l’Acheteur reconnaît et accepte que TSS agisse en qualité de fournisseur de services d’emballage lors de l’emballage des Produits dans ces emballages pratiques. Les emballages pratiques sont fournis « tels quels » et aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, n’est faite par TSS, quelle qu’elle soit ou s’appliquant autrement, en ce qui concerne l’adéquation du ou des emballage(s) pratiques pour les fins de l’Acheteur.
  5. Revente. Les Produits vendus à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions ne sont pas destinés à la revente, sauf si l’Acheteur détient, au Canada, une licence d’établissement conformément aux articles 44 à 51 du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282), ou que le Produit acheté ait été spécifiquement identifié ou étiqueté pour la vente au détail. Les Produits vendus sont destinés uniquement à la revente sur marché non hospitalier et sont autorisés uniquement pour la consommation et/ou l’utilisation au Canada.
  6. Prix. Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
  7. Taxes. Toutes les taxes applicables en vertu de la loi seront ajoutées à la facture de l’Acheteur.
  8. Annulation de commande. Les bons de commande acceptés par TSS ne peuvent être annulés sans l’autorisation écrite de TSS.
  9. Valeur minimale des commandes. Les commandes minimales de Produits sont de 500.00$ net. Pour les commandes d’un montant net inférieur à 500.00$, des frais de service de 15.00$ s’appliqueront.
  10. Expédition. Pour les commandes minimales de 500.00$ ou plus, les commandes seront expédiées prépayées par le transporteur choisi par TSS au lieu de destination convenu – DAP – (Incoterms 2020). Les frais d’expédition groupée ainsi que tous les frais de manutention spéciale, de livraison le jour même ou de livraison garantie le jour suivant seront ajoutés à la facture de l’Acheteur. TSS n’expédie pas d’envois prépayés dans les régions éloignées, notamment au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, ni vers des destinations situées au nord du 60e degré de latitude. Des frais d’expédition supplémentaires peuvent être appliqués lorsque le point d’origine ou de destination est considéré par TSS comme éloigné ou n’est pas desservi directement pas le transporteur sélectionné.
  11. Réclamations. Tout dommage (apparent ou caché), pénurie, pertes, vols, pertes en cours de transport ou envoi incorrect doivent être signalés au Service à la Clientèle de TSS à customerservice@trudellhs.com ou au 1-800-265-5494 dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur réception pour obtenir un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (« ARM », voir l’article 12). Les livraisons manquantes signalées au-delà de trois (3) jours ne seront pas créditées à l'Acheteur. Les articles, la quantité et le motif de la réclamation quant aux Produits en question doivent être notés sur le bordereau de livraison au moment de la réception de l’envoi. Une copie du bordereau de livraison, mentionnant le numéro de la facture, doit être jointe aux Produits retournés. Les Produits doivent être retournés à TSS dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réclamation.

  12. Retour des Produits.

    1. Avant de retourner un Produit pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur doit d'abord obtenir une ARM du Service à la Clientèle de TSS avant d’obtenir un crédit ou un remplacement. Aucune ARM ne sera fournie tant que TSS n’aura pas reçu les informations suivantes : (i) le numéro du bon de commande, (ii) le numéro de facture, (iii) le numéro de Produit, (iv) les raisons du retour, et (v) le numéro de lot ou de série, si applicable. Les Produits retournés sans ARM ou dans un état non vendable ne seront pas acceptés par TSS et seront retournés à l’Acheteur à ses propres frais. Une fois l’ARM émise, les Produits doivent être reçus prépayés par TSS dans les quatorze (14) jours suivant la date de l’ARM (la « Période de retour »), accompagnés d’une copie du bordereau de livraison. Les retours reçus par TSS en dehors de la Période de retour ne seront pas crédités à l’Acheteur. Tous les Produits doivent être retournés à TSS dans un état vendable. Les marchandises conservées plus de trente (30) jours à compter de la date de facturation ne peuvent pas être retournées. Les emballages périmés, discontinués, endommagés ou ouverts ne seront pas acceptés pour retour. Les Produits qui se sont avérés défectueux ou endommagés pendant ou après leur utilisation doivent être stérilisés ou désinfectés par l’Acheteur, et l’Acheteur doit fournir à TSS une preuve raisonnable que les Produits ont été stérilisés ou désinfectés en conséquence. Des frais de réapprovisionnement de 75.00 $ ou de 25 %, selon le montant le plus élevé, seront appliqués, sauf si le Produit a été retourné en raison d'un défaut couvert par la garantie ou s'il a été expédié par erreur.
    2. Commandes Spéciales: TSS n’accepte aucun retour sur les Commandes Spéciales, quelle qu’en soit la raison.
    3. Produits en solution stérile. Les Produits en solution stérile ne peuvent être retournés à TSS pour quelque raison que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter, les conditions de congélation et/ou de température de stockage pendant le transport vers le lieu de destination convenu par l’Acheteur.
  13. Paiement. Sauf indication contraire sur la facture, les modalités de paiement sont nettes à trente (30) jours à compter de la date de la facture. Tous les montants en souffrance sont, à la seule discrétion de TSS, soumis à des intérêts annuels calculés et appliqués mensuellement. TSS se réserve le droit de demander le paiement total ou partiel avant la livraison et de retarder la livraison ou d’annuler la commande de l’Acheteur si l’Acheteur n’effectue pas le paiement tel que demandé. Tous les montants indiqués dans les comptes rendus par TSS représentent les montants nets que TSS est en droit de recevoir et ne font l’objet d’aucune déduction ou compensation pour quelque raison que ce soit. Tous les frais interbancaires applicables aux paiements effectués par l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés.

  14. Garantie du Produit; Clause de non-responsabilité; Limitation de responsabilité.

    1. Les Produits peuvent inclure une garantie limitée dans l’emballage destiné au seul bénéfice de l’utilisateur Acheteur final.
    2. OUTRE LES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE 14, LES PRODUITS SONT VENDUS « TELS QUELS » ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE
    3. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, TSS NE SERA PAS RESPONSABLE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UNE VIOLATION FONDAMENTALE), DE RESPONSABILITÉ CIVILE (INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ RELATIVE À, DÉCOULANT DE, OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU À L’UN DES PRODUITS, DE TOUTE CONSÉQUENCE (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS), LES PERTES OU DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, QU’ILS SOIENT OU NON PRÉVISIBLES, ET MÊME SI TSS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
  15. Propriété intellectuelle. Aucun intérêt, aucune licence ni aucun autre droit en vertu des droits de propriété intellectuelle respectifs de TSS, de ses affiliés, de tout tiers lui ayant concédé une licence ou de ses fournisseurs, relatifs à l’un des Produits n’est accordé, concédé ou transféré à l’Acheteur. L’Acheteur ne doit pas enregistrer (que ce soit en tant que marque de commerce, nom de domaine ou autre) ni reproduire les marques de commerce utilisées en relation avec les Produits, sans l’autorisation préalable écrite de TSS. L’Acheteur ne doit rien faire pour enfreindre, nuire ou contester la validité des droits de propriété intellectuelle respectifs de TSS, de ses affiliés, de tout tiers lui ayant concédé une licence ou de ses fournisseurs.
  16. Force Majeure. TSS n’est pas responsable envers l’Acheteur ou toute autre personne de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions, incluant, mais sans s’y limiter, l’obligation de fournir les Produits, lorsque et dans la mesure où cette défaillance ou ce retard résulte d’un événement ou d’une condition qui est hors du contrôle de TSS, qui empêche en tout ou en partie cette exécution ou qui rend cette exécution commercialement déraisonnable, incluant, sans s’y limiter, la force majeure, le feu, les explosions, la guerre, les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, les mesures, ordonnances ou lois gouvernementales, les troubles industriels, les lock-out, les conflits de travail, les interruptions de transport, les accidents inévitables, l’impossibilité de s’approvisionner à des prix raisonnables, les épidémies (y compris, mais sans s’y limiter, les pandémies et la COVID-19) et toute autre cause hors du contrôle de TSS.
  17. Droit applicable / Juridiction. L’entente découlant de l’acceptation des présentes Conditions par l’Acheteur est conclue dans la province de l’Ontario, au Canada. La validité, l'exécution, l'interprétation et l'application des présentes Conditions, ainsi que les droits et responsabilités respectifs des parties, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit interne local de la province de l'Ontario et au droit canadien applicable dans la province de l'Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois. L'Acheteur accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario à London, Ontario, Canada, pour tout litige découlant ou se rapportant à la validité, l'exécution, l'interprétation et l'application des présentes Conditions et/ou des droits et responsabilités respectifs des parties.
  18. Divers. Les présentes Conditions, ainsi que le formulaire d’accusé de réception de la commande et/ou le formulaire d’acceptation de la commande représentent l’intégralité de l’entente entre TSS et l’Acheteur en ce qui concerne l’achat de Produits par l’Acheteur. Aucune modification ou renonciation aux présentes Conditions n’est valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par la partie contre laquelle l’application de cette modification ou renonciation est demandée. Si une partie des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, la partie invalide ou inapplicable sera considérée comme supprimée et les autres Conditions resteront en vigueur et tous les droits et recours accumulés en vertu des Conditions valides et exécutoires, ou d’une part de celles-ci, survivront à la déclaration.